ACCRE acronyme pour désigner l' " Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise " parfois appelée " Aide Publique à la Création ou Reprise d'Entreprise "
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ( ACCRE ) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique gérée par le ministère en charge de l’Emploi au bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.
L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, assurance vieillesse de base) pendant un an dans la limite des revenus inférieurs à 120% du SMIC. Les demandeurs d’emploi, les salariés licenciés, les jeunes et les personnes en difficulté peuvent en bénéficier. Quel que soit le secteur d’activité, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme individuelle ou en société. Dans ce dernier cas, le porteur de projet doit remplir la condition de contrôle du capital (cf. article R 5141 – 2 du code du travail).
Restent dues, les contributions CSG-CRDS et de retraite complémentaire ainsi que l’ensemble des cotisations sociales portant sur la part des revenus supérieure à 120 % du smic. Cette aide permet également le maintien des revenus sociaux pendant une durée minimale de 3 mois renouvelables.
Les demandes d’accre doivent être déposées au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au moment de la déclaration de la création ou de la reprise d’entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.
L’accre est cumulable avec d’autres aides de l’État et peut être prorogée pendant les deux années qui suivent la déclaration de votre activité si vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. .
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent également s’appuyer sur le nouveau dispositif « NACRE » ( Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise )
Restent dues, les contributions CSG-CRDS et de retraite complémentaire ainsi que l’ensemble des cotisations sociales portant sur la part des revenus supérieure à 120 % du smic. Cette aide permet également le maintien des revenus sociaux pendant une durée minimale de 3 mois renouvelables.
Les demandes d’accre doivent être déposées au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au moment de la déclaration de la création ou de la reprise d’entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.
L’accre est cumulable avec d’autres aides de l’État et peut être prorogée pendant les deux années qui suivent la déclaration de votre activité si vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. .
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent également s’appuyer sur le nouveau dispositif « NACRE » ( Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise )
Formulaires Demande d'ACCRE et Exonerations des cotisations ACCRE à télécharger en ligne en cliquant sur les liens
article mis à jour le 4 janvier 2010
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