L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public français, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Sa mission est de :
- recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles;
- participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ;
- mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
- centraliser les registres du commerce et des sociétés des différents tribunaux dans le Registre national du commerce et des sociétés - Euridile, ainsi que le Répertoire central des métiers.
Depuis le 6 avril 2009, toutes les bases de données de l'INPI, que ce soient celles relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles, sont disponibles gratuitement sur internet. Les services, Icimarques et Plutarque, étaient jusqu'à présent payants.
La décision de l'INPI permet ainsi d'effectuer des recherches sur l'ensemble des marques déposées en France (près de 2 millions de marques), mais sur aussi les dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979), en tout 1 million de dessins et modèles.
Les internautes peuvent également réaliser gratuitement des recherches relatives au statut légal des demandes de brevets français et européens délivrés et valides en France.
Enfin, les décisions de jurisprudence brevets, marques dessins et modèles, ainsi que les décisions d'opposition sur les marques sont désormais elles aussi consultables dans le cadre de l'évolution de l'INPI vers la dématérialisation. Ces nouveaux services s'ajoutent ainsi à FR esp@cenet référençant plus de 4 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux.
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